Conditions Générales de Vente
En vigueur au 14 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société SASU BELLA au travers du site internet bellaco.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Article 2 — Identité du vendeur
SASU BELLA
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100,00 €
Siège social : 35 rue Maréchal Foch, 01000 Bourg-en-Bresse
RCS Bourg-en-Bresse : 928 548 395
SIRET : 928 548 395 00013
TVA intracommunautaire : FR70928548395
Code NAF : 47.91B
Téléphone : 07 77 31 57 85
Email : Bella.bourg.01@gmail.com
Président : M. Jordan NUGUE
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site bellaco.fr au moment de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit lui-même, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits cosmétiques commercialisés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, notamment le Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La SASU BELLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande et facturés en supplément.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande sur le site bellaco.fr en suivant le processus de commande en ligne. La vente est considérée comme conclue dès la confirmation de la commande par le vendeur, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation.
La SASU BELLA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay, Google Pay, et paiement en 3 fois sans frais (sous conditions).
Le paiement est sécurisé par le prestataire Shopify Payments. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de la SASU BELLA.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés. La livraison est offerte à partir de 60 € d'achat.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date prévue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à Bella.bourg.01@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social. Le Client devra retourner les produits dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) : les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques ouverts, parfums descellés, etc.).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
La SASU BELLA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux ou des transporteurs, d'inondation ou d'incendie. Les produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 12 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Médiateur en cours de désignation — cette section sera mise à jour conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.